Recours

Il incombe également au domaine de l’assurance qualité de recevoir et de traiter les réclamations. Dans le domaine de l’ADR, celles-ci se limitent à des réclamations portant sur les décisions du service spécialisé AQ ainsi que, le cas échéant, sur l’organisation des cours ADR. Ces dernières doivent être adressées par les personnes concernées à la Commission pour l’assurance Qualité (KSQ)

Réclamations sur des décisions du centre administratif asa
ou du service spécialisé AQ

Des réclamations, par exemple, dans le cadre des procédures d’autorisation, ou des dispositions consécutives aux audits doivent être adressées à la KQS.


Réclamations sur des décisions de la KQS

Si les plaignants n’acceptent pas les décisions de la KQS, ils peuvent adresser une réclamation à l’autorité compétente du canton de domicile. Pour la suite du déroulement de la plainte, c’est le droit cantonal qui est applicable.