Recours
Il incombe également au domaine de l’assurance qualité de recevoir et de traiter les réclamations. Dans le domaine de l’ADR, celles-ci se limitent à des réclamations portant sur les décisions du service spécialisé AQ ainsi que, le cas échéant, sur l’organisation des cours ADR. Ces dernières doivent être adressées par les personnes concernées à la Commission pour l’assurance Qualité (KSQ).
Réclamations sur des décisions du centre administratif asa ou du Service assurance qualité
Des réclamations, par exemple, dans le cadre des procédures d’autorisation, ou des dispositions consécutives aux audits doivent être adressées à la KQS.
Réclamations sur des décisions de la KQS
Si les requérant(e)s n’acceptent pas les décisions de la KQS, ils/elles peuvent demander une décision formelle auprès de leur canton de domicile. Veuillez-nous en informer par écrit dans un délai de 30 jours. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un émolument sera perçu pour cette décision.